Article 1 — Identité du prestataire
Sovdram est une entreprise individuelle dont le siège est situé Avenue Phocens 102b, 06000 Nice, France. SIRET 882 405 117 00021. Code APE 9529Z (Réparation d'autres biens personnels et domestiques). TVA intracommunautaire FR 21 882405117. Téléphone : +33 9 57 52 99 01. Courriel : atelier@sovdram.com.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de diagnostic, de restauration, de réparation, d'expertise et de conseil portant sur des instruments à vent anciens, réalisées par Sovdram à son atelier de Nice ou, exceptionnellement, sur le site du client.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit dérogatoire signé par les deux parties.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute prestation supérieure à 80 € HT fait l'objet d'un devis écrit, daté, chiffré poste par poste, valable trente jours à compter de son émission. Le contrat n'est réputé formé qu'à compter du retour du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu.
Le diagnostic préalable est facturé 80 € HT et déduit du devis si la restauration est confiée à Sovdram dans les six mois suivant le diagnostic.
Article 4 — Prix
Les prix s'entendent en euros, hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers (TVA française au taux légal en vigueur, soit 20 % à la date de publication des présentes). Ils ne comprennent pas les frais de transport éventuels de l'instrument, qui restent à la charge exclusive du client.
Sovdram se réserve le droit d'ajuster sa grille tarifaire chaque année, en janvier, sans rétroactivité sur les devis en cours.
Article 5 — Modalités de paiement
Particuliers : acompte de 30 % à la commande, solde à la remise de l'instrument. Paiement par virement bancaire, carte bancaire au comptoir, ou chèque. Aucun paiement en espèces accepté au-delà de 1 000 € (article L112-6 du Code monétaire et financier).
Professionnels : acompte de 30 % à la commande, solde à 30 jours fin de mois sur présentation de la facture. Possibilité d'échéancier négocié pour les chantiers supérieurs à 5 000 € HT. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Institutions publiques : mandatement sous trente jours conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Article 6 — Délais
Les délais annoncés sur les devis sont des estimations de plafond réalistes, calculées en jours ouvrés et hors période de fermeture annuelle. Sovdram s'engage à informer le client par écrit dès qu'un risque de dépassement est identifié, en exposant les motifs et en proposant une date révisée.
Aucune indemnité ne peut être réclamée pour les dépassements raisonnables liés à la complexité technique du chantier, à la disponibilité des matériaux, ou aux temps de séchage des colles et finitions.
Article 7 — Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception importante : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, ni pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 3°). La restauration d'un instrument étant intégralement personnalisée à l'objet confié, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le travail commencé avec l'accord du client.
Pour exercer le droit de rétractation avant le commencement effectif des travaux, le consommateur doit notifier sa décision par écrit (courriel ou courrier recommandé) à l'adresse du siège, dans le délai légal.
Article 8 — Conditions particulières aux professionnels
Les articles 7 ci-dessus relatif au droit de rétractation et plusieurs dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux relations contractuelles avec un professionnel agissant dans le cadre de son activité. Les présentes conditions générales, complétées par les éventuelles conditions particulières du devis, constituent la loi des parties.
Article 9 — Garanties
Sovdram garantit ses prestations selon les durées suivantes, à compter de la remise de l'instrument :
- Formule légère : 6 mois sur l'intervention réalisée.
- Formule complète : 12 mois pièces et main-d'œuvre.
- Sur-mesure patrimonial : 24 mois étendus.
- Expertise patrimoniale : engagement de l'atelier pour 5 ans sur le contenu du rapport remis.
La garantie couvre les défauts de fabrication ou de fourniture de pièces, mais non l'usure normale, les chocs, les défauts d'entretien, ou les conséquences d'une modification ultérieure réalisée par un tiers. La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent en outre, conformément à la loi.
Article 10 — Responsabilité
L'instrument confié à Sovdram est couvert par notre police d'assurance professionnelle (compagnie MMA, contrat n° 4127-A-2018) à hauteur de la valeur déclarée à la prise en charge, sur présentation d'un certificat d'expertise ou d'une attestation d'assurance personnelle du client.
À défaut de valeur déclarée écrite, la responsabilité de Sovdram est plafonnée à la valeur d'usage telle qu'elle peut être raisonnablement estimée au moment du sinistre, dans la limite de la couverture du contrat susmentionné.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Sovdram, par courriel à reclamations@sovdram.com ou par courrier recommandé au siège, dans un délai de quinze jours à compter de la connaissance du fait litigieux.
En cas de litige avec un consommateur, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, ce dernier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : Médiation de la consommation - AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris. Site : www.mediationconso-ame.com. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 12 — Force majeure
Sovdram ne pourra être tenu pour responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, grève des transports, épidémie, ou toute décision d'autorité publique affectant l'activité de l'atelier.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les rapports d'expertise, fiches d'état, photographies normalisées et carnets d'intervention produits par Sovdram restent la propriété intellectuelle de l'atelier. Le client en reçoit une licence d'usage personnelle, non transmissible. Toute reproduction à des fins commerciales nécessite l'accord écrit préalable de Sovdram.
Article 14 — Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les litiges non couverts par la médiation de la consommation, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Sovdram, soit le tribunal judiciaire de Nice, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux relations avec les consommateurs.